Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société FPPM INTERNATIONAL au capital de 100000 euros (cent mille euros) dont le siège social est sis au 91 rue Méridienne à Rouen FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous le numéro 537 749 095 ci-après dénommée " FPPM INTERNATIONAL " et d’autre part, par toute personne physique majeure en capacité de contracter ou toute personne morale (ci-après dénommée "le Client") souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.paulmarius.fr (dénommée ci-après " le Site "). FPPM INTERNATIONAL détient les droits exclusifs d’exploitation des marques françaises et de l’Union Européenne « PAUL MARIUS ».
Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre FPPM INTERNATIONAL et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site, que le Client soit professionnel ou consommateur particulier. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par FPPM INTERNATIONAL. FPPM INTERNATIONAL se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables à la vente d’un produit ou service seront celles publiées en ligne sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services proposés à la vente sur le Site par FPPM INTERNATIONAL sont ceux qui figurent au catalogue publié sur le Site. Ces produits et services sont disponibles à la vente tant qu’ils sont affichés sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. En cas d'indisponibilité d'article constatée après la passation de commande, FPPM INTERNATIONAL en informera le Client par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais, en proposant au Client :
Chaque produit est accompagné d’un descriptif de ses caractéristiques essentielles établi par FPPM INTERNATIONAL. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs et/ou le grain du cuir. Ces photographies ne présentent donc pas de caractère contractuel, FPPM INTERNATIONAL se réservant par ailleurs le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.
Tarifs
Les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client. FPPM INTERNATIONAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix applicable à la vente d’un produit ou service sera celui publié en ligne sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.
Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (pour la France et les pays de l’UE). Si le Client consulte le site depuis un pays hors UE, les prix seront automatiquement affichés et facturés hors taxes. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client. Tout changement du taux de T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.
Commandes
Conditions d'inscription
La confirmation de commande nécessite la création préalable d'un compte personnel sur le Site. Ce compte est destiné à sauvegarder les informations de facturation et de livraison de ladite commande et des suivantes. Il sera demandé au Client de créer son propre mot de passe pour une utilisation ultérieure de ce compte. La création du compte est gratuite. L’identifiant et le mot de passe permettant l’accès au Site sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués à des tiers. Après création du compte, le Client reçoit une confirmation de son inscription par e-mail.
Le Client peut à tout moment faire désactiver son compte en envoyant un e-mail au Service Clients à relationclient @ paulmarius.fr. Après la désactivation du compte, le Client est libre de créer un nouveau compte à tout moment.
Processus de commande
Le Client passe commande auprès de FPPM INTERNATIONAL selon la procédure suivante :
Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où il commande en ligne les produits qui y sont présentés. Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, tout bon de commande en ligne signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable. Le « double clic » associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de FPPM INTERNATIONAL dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.
Le Client dispose de la faculté de sauvegarde ou d'édition des présentes conditions générales de vente, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française ou anglaise selon la langue choisie par le Client et feront l'objet d'une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison.
Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à FPPM INTERNATIONAL. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retards ou d’erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.
Une fois validée, la commande est transmise à FPPM INTERNATIONAL pour traitement. La commande du Client est alors réputée ferme et définitive, en sorte qu’il ne peut procéder à sa modification ou à son annulation, hors les cas prévus par la loi.
FPPM INTERNATIONAL se réserve le droit de ne pas accepter une commande d'un Client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si FPPM INTERNATIONAL estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes conditions générales de vente ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande. Toutes les commandes sont payables en Euros. Pour régler sa commande, le Client a le choix entre les modes de paiement suivants :
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité à en informer FPPM INTERNATIONAL dès son constat, en appelant le service client au numéro de téléphone indiqué à l’article « Contact » des présentes.
FPPM INTERNATIONAL se réserve par ailleurs le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé une commande précédente (y compris partiellement) ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Tout paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif et complet des sommes dues. Le traitement et l'expédition de la commande n'ont lieu qu'après vérification du mode de paiement et réception du virement bancaire, de l'autorisation de débit de la carte bancaire ou compte Paypal.
Livraisons
Préparation de commande
Le délai de préparation n'est pas inclus dans le délai de livraison. Dès lors qu'une commande est enregistrée et payée avant 23h00, celle-ci sera préparée et expédiée dans un délai de 24h (jours ouvrés). Les délais de préparation de commande peuvent être rallongés de manière exceptionnelle dans les cas suivants : période de pic d’activité (ex : fêtes de fin d'année), ruptures temporaires de stock, cas de force majeur. FPPM INTERNATIONAL s'engage alors à prévenir le Client au préalable, soit par téléphone soit par e-mail.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande. FPPM INTERNATIONAL ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et de leurs conséquences en termes de retards ou d’erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.
En cas de dommage pendant le transport, nous invitons le client à refuser la livraison auprès du transporteur et à porter ses réserves expresses sur le bon de livraison. Dans le cas où le consommateur prend personnellement livraison de la marchandise et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement le bon état des objets, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur sous dix jours.
Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du pays de livraison indiqué. Ces coûts sont dus par le Client en sus du prix des produits achetés.
La société FPPM INTERNATIONAL ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison ou d'inexécutions du fait du consommateur ou en cas de force majeur.
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Frais de Livraison
France métropolitaine, Monaco, Corse :
5,90€ Livraison sans signature sous 48h à 72h* (Colissimo) - frais de port offerts dès 59 euros d'achat
Belgique :
5,90€ Livraison sans signature sous 2 à 5 jours* (Colissimo) - frais de port offerts dès 59 euros d'achat
Allemagne, Italie, Espagne, Portugal, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche :
7,90€ Livraison avec signature sous 2 à 5 jours* (Colissimo) - frais de port offerts dès 59 euros d'achat
Danemark, Irlande, Pologne, République Thèque, Bulgarie, Chypre, Croatie, Estonie, Finlande, grèce, Hongrie, Lettonie, Lithuanie, Malte, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède :
15€00 Livraison avec signature sous 3 à 5 jours* (Colissimo) - frais de port offerts dès 100 euros d'achat
Royaume-Uni et Suisse :
15€00 Livraison avec signature sous 3 à 5 jours* (DHL Express) - frais de port offerts dès 100 euros d'achat
Amérique du Nord :
25€00 Livraison avec signature entre 3 et 7 jours* (DHL Express) - frais de port offerts dès 200 euros d'achat
DOM TOM
25€00 Livraison avec signature entre 3 et 7 jours* (DHL Express) - frais de port offerts dès 200 euros d'achat
Autres pays du monde
35€00 Livraison avec signature entre 3 et 7 jours* (DHL Express)
*sous réserve de Colissimo
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En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l’absence de retrait par le Client de sa Commande auprès du point de retrait sélectionné, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception de la Commande par FPPM INTERNATIONAL.
Retard de livraison
Dès que le Client constate un retard de livraison, non prévenu par FPPM INTERNATIONAL, il lui incombe d’en informer FPPM INTERNATIONAL par courrier électronique ou par lettre recommandée AR adressé(e) aux coordonnées mentionnées à l’article « Contact » des présentes. FPPM INTERNATIONAL contactera le transporteur pour démarrer une enquête sur la situation du colis.
Conformément aux dispositions de l’article L. 216-6 du Code de la consommation, le Client peut résoudre le contrat de vente, par lettre recommandée AR adressée aux coordonnées mentionnées à l’article « Contact » des présentes ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, FPPM INTERNATIONAL d'effectuer la livraison ou de fournir le ou les produit(s) ou service(s) concerné(s) dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai. Conformément aux dispositions de l’article L. 216-7 du Code de la consommation, FPPM INTERNATIONAL est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 (QUATORZE) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le Client est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.
Retour / Remboursements
Toutes les commandes effectuées entre le 1er novembre 2023 et le 31 décembre 2023 pourront être retournées en vue d'un remboursement jusqu'au 31 janvier 2024.
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 30 (trente) jours, à compter de la réception des produits commandés. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai ci-avant indiqué, notifier sa décision à FPPM INTERNATIONAL au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :
-> Soit sur l’interface de retour en ligne de son compte client (rubrique « mon compte » / « mes commandes » : lors du processus de retour, le Client devra sélectionner le ou les produit(s) à retourner. Un émail récapitulatif de retour sera envoyé au client avec un numéro de retour) ;
-> Soit par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de FPPM INTERNATIONAL, aux coordonnées précisées à l’article « Contact » des présentes (le Client peut à cet égard utiliser le formulaire de rétractation joint en dernière page des présentes conditions générales de vente mais ce n’est pas obligatoire).
Si le ou les produits concernés ont fait l'objet d'un cadeau, c'est le Client qui devra effectuer la demande de retour et non le destinataire du cadeau.
Le Client doit également retourner les produits à l’adresse suivante :
FPPM INTERNATIONAL / PAUL MARIUS
15 B RUE DU MADRILLET
76300 SOTTEVILLE LÈS ROUEN
FRANCE
Les produits doivent être retournés accompagné d’un exemplaire de la facture les concernant dans leur emballage d’origine (à l’exception des éléments non indispensables de leur emballage et/ou de ceux dont l’altération s’avère nécessaire pour permettre au Client d’apprécier visuellement les qualités des produits concernés), en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires en s’assurant que les éléments de traçabilité desdits Produits ont été préservés (étiquetage et code-barres FPPM INTERNATIONAL), au plus tard dans les 14 (QUATORZE) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, les frais de retour des produits restant à la charge intégrale du Client. FPPM INTERNATIONAL n'est en outre pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par FPPM INTERNATIONAL.
FPPM INTERNATIONAL remboursera alors au Client l’intégralité des sommes correspondantes versées lors de la commande, dans le délai maximum de 14 (QUATORZE) jours francs suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. FPPM INTERNATIONAL pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 (DIX) jours après l'expiration des délais fixés ci-avant, de 5% si le retard est compris entre 10 (DIX) et 20 (VINGT) jours, de 10% si le retard est compris entre 20 (VINGT) et 30 (TRENTE) jours, de 20% si le retard est compris entre 30 (TRENTE) et 60 (SOIXANTE) jours, de 50% entre 60 (SOIXANTE) et 90 (QUATRE-VINGT-DIX) jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
FPPM INTERNATIONAL effectuera ce remboursement par crédit de la carte bancaire du Client, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
Si les conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, FPPM INTERNATIONAL pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés par des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, conformément aux dispositions de l’article L.221-23 du Code de la consommation.
Service Après-Vente - Réclamation - Médiation
Information relative aux garanties légales
FPPM INTERNATIONAL est responsable des défauts de conformité et des vices cachés des produits, dans les conditions énoncées par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation français et par les articles 1641 et suivants du Code Civil français.
S’agissant de la garantie des défauts de conformité du bien au contrat définie par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé :
Par ailleurs, si le Client choisit de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Produits non conformes ou affectés d’un vice caché
Pour mettre en œuvre les garanties susvisées, le Client doit adresser une réclamation à FPPM INTERNATIONAL par e-mail confirmé par lettre recommandée AR, aux coordonnées indiquées à l’article « Contact » des présentes, en indiquant la nature du défaut de conformité ou du vice caché du Produit, ainsi que les références de sa commande.
Le Client doit joindre à sa réclamation une ou plusieurs photos présentant les avaries survenues aux produits ou le(s) vice(s) qu’il comporte. Si l’emballage est abîmé à la livraison, il est demandé au Client d’en informer FPPM INTERNATIONAL dès cette dernière afin de lui permettre d’exercer un éventuel recours contre le transporteur. FPPM INTERNATIONAL procèdera après vérification des informations communiquées par le Client, à l’envoi des produits manquants et/ou au remplacement des produits non-conformes ou viciés dans les délais spécifiés à la rubrique « Retard de livraison » ci-avant. FPPM INTERNATIONAL aura la faculté de subordonner la livraison de nouveaux produits de remplacement à la réexpédition préalable par le Client des produits non-conformes ou viciés faisant l’objet de sa réclamation. Le Client assumera les frais de cette réexpédition, qui lui seront remboursés par FPPM INTERNATIONAL après vérification par cette dernière des justificatifs présentés par le Client à l’appui de sa demande. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l'émission d'un numéro et d'un bon d'accord de retour.
Le Produit défectueux devra être retourné à FPPM INTERNATIONAL dans son emballage d'origine, complet (à l’exception des éléments non indispensables d’emballage et/ou de ceux dont l’altération s’avère nécessaire pour permettre au Client d’apprécier visuellement les qualités du Produit concerné) en s’assurant que les éléments de traçabilité desdits Produits ont été préservés (étiquetage et code-barres FPPM INTERNATIONAL), l'ensemble protégé par un suremballage faisant mention de façon visible du numéro de retour communiqué par FPPM INTERNATIONAL, le bon de retour imprimé devant être joint dans le colis.
Il sera alors procédé, au choix du Client, après vérification des informations communiquée par le Client dans sa réclamation, au remboursement du prix du Produit contre sa restitution ou au remboursement d’une partie du prix du Produit ou à la réparation du Produit ou encore à son échange.
A défaut de réclamation adressée par le Client à FPPM INTERNATIONAL dans le délai prévu par l’article L.217-3 du Code de la consommation, les produits livrés seront réputés conformes à la commande.
Médiation
En cas de litige, le Client peut formuler une réclamation écrite à FPPM INTERNATIONAL.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par FPPM INTERNATIONAL.
Le médiateur, CM2C, peut être contacté par :
Voie électronique : cm2c @ cm2c.net
Voie postale : CM2C - 14 rue Saint Jean - 75017 Paris.
Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, le litige pourra faire l’objet d’un examen par le médiateur sous réserve que le Client justifie avoir tenté de résoudre préalablement son litige auprès de FPPM INTERNATIONAL.
Le délai sous lequel le Client peut saisir le médiateur est de douze (12) mois à compter de la date de la réclamation écrite adressée à FPPM INTERNATIONAL.
Le Client peut également se rendre sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Responsabilité
La responsabilité de FPPM INTERNATIONAL ne peut être recherchée lorsque l’inexécution du contrat de vente en ligne résulte d’un cas de force majeure ou d’une faute du Client.
Force Majeure
Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par FPPM INTERNATIONAL, le contrat de vente en ligne sera immédiatement suspendu, à compter de la notification adressée par FPPM INTERNATIONAL au Client, par e-mail ou par lettre recommandée AR, sans préjudice néanmoins pour le Client de sa faculté d’exercer le droit de rétraction prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.
FPPM INTERNATIONAL informera le Client de la cessation de l’évènement empêchant l’exécution du contrat, par e-mail ou par lettre recommandée AR, et le contrat de vente en ligne reprendra immédiatement à la date de cette notification.
Propriété intellectuelle
La structure générale du Site, les textes, les données et les éléments graphiques, animés ou non, sont protégés en tant que tels par les lois sur la propriété intellectuelle, en particulier par le droit d'auteur, les dessins et modèles et le droit des marques, et par les traités internationaux. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser (y compris par création de lien hypertexte), ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, la structure générale du Site, ses logiciels, textes, données, photographies, vidéos, éléments graphiques ou sonore ainsi que la marque « PAUL MARIUS ». sans un accord écrit exprès et préalable de FPPM INTERNATIONAL.
Toute personne qui télécharge ou recueille des informations diffusées sur le Site ne dispose sur celui-ci que d'un droit d'usage privé, personnel et non transmissible. Les informations recueillies ne sont susceptibles que d'une seule reproduction papier ou numérique. Toute utilisation des informations recueillies devra mentionner la source.
Les œuvres protégées reproduites sur le Site et n'appartenant pas à FPPM INTERNATIONAL ont fait l'objet d'une autorisation expresse et préalable de reproduction de la part du titulaire des droits.
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Données à caractère personnel
Le Client peut consulter le document exposant de manière exhaustive notre politique de protection des données à caractère personnel en cliquant ici. En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client déclare avoir pris connaissance de notre politique de protection des données à caractère personnel et l’avoir acceptée sans réserve, dans son intégralité.
Sécurité et confidentialité
FPPM INTERNATIONAL a mis en place des mesures de sécurité afin de protéger les données personnelles du Client contre tout accès non autorisé par des tiers ou tout détournement sur son réseau et ses bases de données. FPPM INTERNATIONAL garantit au Client le respect de la confidentialité des données personnelles qu’il communique. FPPM INTERNATIONAL a restreint l’accès à ces données aux seuls membres de son personnel nécessitant d’en avoir connaissance pour la bonne exécution du contrat et qui ont souscrit un engagement de confidentialité. Toutefois, FPPM INTERNATIONAL ne peut garantir que les données personnelles ne seront pas interceptées pendant leur transit via Internet.
But de l’utilisation des données personnelles
i) FPPM INTERNATIONAL est amenée à collecter auprès du Client les informations et les données à caractère personnel (prénom, nom, adresse, adresse mail, n° de téléphone, coordonnées bancaires, etc…) nécessaires pour lui permettre de traiter sa commande, l’acheminer et établir sa facture. L’exigence de fourniture des données à caractère personnel conditionne donc la conclusion du contrat entre FPPM INTERNATIONAL et le Clients. Par conséquent, le Client est tenu de fournir les données à caractère personnel susvisées afin de pouvoir effectuer une commande sur le Site.
ii) FPPM INTERNATIONAL peut utiliser ces données à des fins de statistiques internes afin d’améliorer la qualité du service rendu à ses Clients, mais elle s’assure de ne conserver les données que pendant le temps nécessaire à la réalisation de ces statistiques, conformément à ses obligations légales.
FPPM INTERNATIONAL peut également adresser au Client, sur l’adresse électronique qu’il lui a communiquée, la Newsletter FPPM INTERNATIONAL ainsi que toute information sur les nouveaux Produits disponibles à la vente et les promotions en cours. Si le Client souhaite recevoir de tels messages, il lui est possible de l’indiquer en cochant la case « J’accepte de recevoir des informations de la part de FPPM INTERNATIONAL » lors de sa commande. De même, s’il ne désire plus recevoir ces messages, le Client a la possibilité de modifier son choix en cliquant sur le lien « Cliquez ici pour vous désabonner » figurant sur la Newsletter ainsi reçue.
Le consentement du Client constitue la base juridique sur laquelle se fonde le traitement par la FPPM INTERNATIONAL de ces données à caractère personnel. Le Client peut retirer son consentement à tout moment sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
iii) FPPM INTERNATIONAL ne transmet pas les données à caractère personnel du Client à des tiers, aux fins de prospection.
Droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression des données personnelles
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et )à la Loi n°78-16 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de portabilité et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer à tout moment en contactant FPPM INTERNATIONAL et en justifiant de son identité, aux coordonnées suivantes :
Droit de limitation et d’opposition au traitement des données personnelles
Conformément au Règlement et à la Loi susvisés, le Client dispose du droit de limiter le traitement de ses données personnelles et ce, notamment lorsqu’il conteste l’exactitude des données recueillies ou la licéité du traitement dont elles font l’objet.
Il a également la possibilité, pour des raisons tenant à sa situation particulière, de s’opposer au traitement des données le concernant. En matière de prospection, ce droit peut s'exercer sans avoir à justifier d'un motif légitime.
Droit d’introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, le Client a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés de France (CNIL), dont les coordonnées sont accessibles via le site internet www.cnil.fr .
Données anonymes/ technologie des « cookies »
FPPM INTERNATIONAL peut utiliser la technologie du « cookie », lequel est un petit fichier informatique envoyé au navigateur et stocké sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur. Les « cookies » ne peuvent pas être utilisés pour découvrir l’identité de l’utilisateur.
De manière générale, le cookie enregistre des informations anonymes relatives à la navigation de l’ordinateur de l’utilisateur sur le site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.), que FPPM INTERNATIONAL peut lire pour améliorer le contenu de son site web et le personnaliser aux attentes des utilisateurs.
En l'espèce, le cookie est susceptible de contenir les informations que le Client aura fournies en remplissant les formulaires que FPPM INTERNATIONAL met à sa disposition sur son site Internet. Ainsi, le Client n'aura pas besoin, lors de sa prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que FPPM INTERNATIONAL lui a proposé.
L’utilisateur du Site peut s’opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur et/ou en optant pour les différents choix qui lui sont proposés lorsqu’il accède à la page d’accueil du Site.
Le Client peut consulter le document exposant de manière exhaustive notre politique de cookies en cliquant ici. En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client déclare avoir pris connaissance de notre politique de cookies et l’avoir acceptée sans réserve, dans son intégralité.
Service d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL
Le Client est informé de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
Contact
Pour toute question ou réclamation relative aux produits ou à sa commande, le Client peut contacter PAUL MARIUS / FPPM aux coordonnées suivantes :
Mentions Légales
Sont reproduits ci-après les articles L. 217-3 à L.217-17, L.217-28 et L. 217-30 du Code de la Consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
CODE DE LA CONSOMMATION :
Article L217-3
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…)
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L217-4
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-6
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Article L217-8
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-9
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L217-10
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L217-11
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L217-12
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-13
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L217-14
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
Article L217-15
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
Article L217-16
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents. (…)
Article L217-17
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Article L217-28
Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.
Article L217-30
Les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Lorsqu'une restriction découlant de la violation des droits de tout tiers, en particulier des droits de propriété intellectuelle, empêche ou limite l'utilisation du bien conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et L. 217-5, la nullité du contrat ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle peuvent être encourues par application des dispositions du code civil.
CODE CIVIL :
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de
SAS FPPM INTERNATIONAL
91 rue Méridienne 76100 Rouen.
Tél : 09.53.10.95.69
Mail : contact@paulmarius.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
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