Conditions Générales de Vente aux Particuliers des Cartes Cadeaux PAUL MARIUS

Préambule - Définition

Dans le présent document, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ciaprès : « BENEFICIAIRE » désigne toute personne physique porteuse d’une CARTE CADEAU

  • « BOUTIQUE » désigne une boutique physique à l’enseigne « PAUL MARIUS » proposant les PRODUITS à la vente
  • « CARTE(S) CADEAU(X) » désigne le support matériel (sous forme de carte plastifiée) ou dématérialisé (sous forme électronique) d’un compte prépayé domicilié sur le compte bancaire habituel de PAUL MARIUS CARTE CADEAU, support sur lequel figure un code barre unique et qui constitue un bon d’achat au profit du BENEFICIAIRE, pour toute commande de PRODUIT effectuée par ce dernier sur le SITE ou en BOUTIQUE.
  • « CGV CARTES CADEAUX » désigne les présentes conditions générales de vente
  • « CGV PAUL MARIUS » désigne les conditions générales de vente des PRODUITS sur le SITE, consultables en cliquant sur le lien suivant : https://www.paulmarius.fr/cgv.html
  • « DONNEES PERSONNELLES » désigne la liste des noms, prénoms, adresses postales, adresses courriels, dates de naissance, et civilité des SOUSCRIPTEURS et des BENEFICIAIRES.
  • « PAUL MARIUS CARTES CADEAUX » désigne la société FPPM International, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 537 749 095, dont le siège social se situe 91 rue Méridienne - 76100 Rouen, qui propose à la vente aux consommateurs des PRODUITS et des CARTES CADEAUX, que cela soit en BOUTIQUE ou sur le SITE ; ainsi que les concessionnaires indépendant du réseau PAUL MARIUS exploitant une BOUTIQUE et ayant fait le choix d’adhérer au programme de la CARTE CADEAU, dont la liste est consultable en cliquant sur le lien suivant : https://www.paulmarius.fr/nos-boutiques
  • « PRODUITS » désigne l’ensemble des produits proposés à la vente en BOUTIQUE ou sur le SITE par PAUL MARIUS CARTES CADEAUX.
  • « SITE » désigne le site internet marchand de PAUL MARIUS CARTES CADEAUX accessible via l’adresse : https://www.paulmarius.fr/
  • « SOUSCRIPTEUR » désigne la personne physique qui procède à l’achat en BOUTIQUE ou sur le SITE d’une CARTE CADEAU au profit d’un BENEFICIAIRE

Article 1 - Objet

Les présentes CGV CARTES CADEAUX régissent l’achat de CARTE(S) CADEAU(X) effectué par le SOUSCRIPTEUR auprès de PAUL MARIUS CARTES CADEAUX en BOUTIQUE ou via le SITE, ainsi que l’utilisation qui sera faite par le BENEFICIAIRE de la ou des CARTE(S) CADEAU(X) ainsi achetée(s).


Tout achat d’une CARTE CADEAU emporte acceptation sans réserve par le SOUSCRIPTEUR de l’intégralité des présentes CGV CARTES CADEAUX, ainsi que des CGV PAUL MARIUS s’il effectue ledit achat via le SITE ou dans les boutiques PAUL MARIUS.


Le SOUSCRIPTEUR déclare à cet égard avoir la capacité juridique à contracter, lui permettant ainsi d'effectuer un achat auprès de PAUL MARIUS CARTE CADEAU, que ce soit en BOUTIQUE ou sur le SITE. Dans l’hypothèse toutefois où le SOUSCRIPTEUR serait mineur, celui-ci se déclare informé qu’il ne peut souscrire à l’achat d’une CARTE CADEAU sur le SITE qu’à la condition d’avoir préalablement obtenu l’accord de ses parents (ou tuteurs).


PAUL MARIUS CARTE CADEAU se réserve le droit d'apporter des modifications aux CGV CARTES CADEAUX, dont la version à jour est consultable sur le SITE en cliquant sur le lien suivant : www.paulmarius.fr/cgv-cartes-cadeaux


Les CGV CARTES CADEAUX applicables à tout achat de CARTE CADEAU sont celles en vigueur au moment de la souscription de l’achat de la CARTE CADEAU par le SOUSCRIPTEUR via le SITE. Dès lors, toute souscription de l’achat de la CARTE CADEAU par le SOUSCRIPTEUR via le SITE après modification des CGV CARTES CADEAUX emporte acceptation pleine et entière desdites CGV CARTES CADEAUX dans leur nouvelle version.

 

Article 2 - Destination et utilisation de la carte cadeau

2.1 : Destination de la CARTE CADEAU


La CARTE CADEAU est exclusivement destinée à permettre au BENEFICIAIRE qui en est le porteur d’effectuer au moyen de cette dernière le paiement partiel ou, le cas échéant, total, de l’achat d’un ou plusieurs PRODUIT(S) sur le SITE ou dans l’une des BOUTIQUES du pays où elle a été souscrite, par l’utilisation d’un code barre unique figurant sur le support. Les montants proposés pour la souscription de la CARTE CADEAU sont : vingt (20) – trente (30) – cinquante (50) – soixante-dix (70) et cent (100) euros. Les CARTES CADEAUX sont des produits monétiques non-assujettis à la TVA.


La CARTE CADEAU est exclusivement destinée à une clientèle de consommateurs. Le SOUSCRIPTEUR et le BENEFICIAIRE ont interdiction de procéder à la revente de la CARTE CADEAU, à sa cession pour une contrepartie ou à son échange contre des espèces. PAUL MARIUS CARTE CADEAU se réserve le droit de désactiver définitivement toute CARTE CADEAU qui serait utilisée en infraction constatée aux présentes dispositions, sans que le SOUSCRIPTEUR et/ou le BENEFICIAIRE puissent prétendre à quelque remboursement et/ou
indemnisation que ce soit à ce titre.

2.2 : Droit de rétractation


Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le SOUSCRIPTEUR bénéficie, en cas d’achat de la CARTE CADEAU via le SITE, d'un délai de trente (30) jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception de la CARTE CADEAU pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit de rétractation peut être exercé sous réserve que la CARTE CADEAU concernée n’ait pas été utilisée, partiellement ou totalement par le BENEFICIAIRE pour payer un achat de PRODUIT sur le SITE ou en BOUTIQUE. Pour exercer son droit de rétraction le SOUSCRIPTEUR doit notifier sa décision de se rétracter de sa commande dans le délai indiqué ci-avant par écrit, par tout moyen et notamment :

  • Via son Espace Client, en cliquant sur la rubrique « Mon Compte » / « Mes Commandes » et en cliquant sur « Effectuer un retour » sur la ligne de la commande correspondant à l’achat de la Carte Cadeau
  • Ou en nous retournant, à l’adresse postale indiquée, le formulaire de rétractation figurant au pied des présentes CGV CARTES CADEAUX complété et signé.


A la suite de la réception de cette demande de rétractation, PAUL MARIUS CARTES CADEAUX, conformément aux dispositions légales, procédera au remboursement du SOUSCRIPTEUR dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande de rétractation. Toute demande de rétractation parvenue au-delà du délai de quatorze (14) jours ouvrés susvisé ne pourra être honorée.


2.3 : Conditions de transmission de la CARTE CADEAU à un BENEFICIAIRE


Le transfert de propriété de la CARTE CADEAU s'effectue de PAUL MARIUS CARTES CADEAUX vers le SOUSCRIPTEUR à l’occasion de l'achat de cette dernière par le SOUSCRIPTEUR, matérialisé par son activation par le personnel de la BOUTIQUE (en cas d’achat en BOUTIQUE) ou par l’envoi de la CARTE CADEAU au SOUSCRIPTEUR en cas d’achat via le SITE. Le SOUSCRIPTEUR a ensuite l'entière responsabilité de la transmission de la CARTE CADEAU au BENEFICIAIRE, tiers de son choix, qu’il devra dès lors informer des conditions d’utilisation de la CARTE CADEAU décrites aux présentes CGV CARTES CADEAUX, que le BENEFICIAIRE est réputé avoir acceptées intégralement et sans réserve du simple fait de cette transmission. Le SOUSCRIPTEUR et le BENEFICIAIRE supporteront alors l’entière responsabilité de la conservation de la CARTE CADEAU, PAUL MARIUS CARTES CADEAUX ne pouvant en aucun cas être tenu responsable en cas d'erreur de BENEFICIAIRE, de perte ou de vol du support de la CARTE CADEAU avec son code barre, ou de l'usage frauduleux de la CARTE CADEAU par un tiers.

 

2.4 : Utilisation de la CARTE CADEAU


a. Périmètre de validité territoriale La CARTE CADEAU est exclusivement utilisable pour effectuer des achats de PRODUITS sur le SITE INTERNET www.paulmarius.fr ou dans des BOUTIQUES situées sur le territoire français (liste consultable sur le SITE en cliquant sur le lien suivant : https://www.paulmarius.fr/nosboutiques.html si elle a été souscrite via le SITE ou dans une BOUTIQUE située sur le territoire français. La CARTE CADEAU est exclusivement utilisable pour effectuer des achats de PRODUITS sur le SITE INTERNET www.paulmarius.fr ou dans des BOUTIQUES situées sur le territoire belge (liste consultable sur le SITE en cliquant sur le lien suivant : https://www.paulmarius.fr/nosboutiques.html si elle a été souscrite dans une BOUTIQUE située sur le territoire belge.


b. La période de validité d’une CARTE CADEAU, est de douze (12) mois à compter de son achat par le SOUSCRIPTEUR. La date de validité doit être indiquée sur le support de la CARTE CADEAU ou à défaut la date peut être obtenue par le SOUSCRIPTEUR ou le BENEFICIAIRE :
Auprès d’une boutique dont la liste est consultable sur le lien suivant : https://www.paulmarius.fr/nos-boutiques.html

Ou auprès de PAUL MARIUS CARTE CADEAU disponible :

  • Par e-mail en utilisant le formulaire de contact
  • Par téléphone au 09 53 10 95 69 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
    du lundi au jeudi de 9h à 17h30 et le vendredi de 09h à midi.
  • Par courrier à l'adresse suivante :

Paul Marius – Service Client

91 rue Méridienne

76100 ROUEN

Passé le délai de validité, les CARTES CADEAUX expirées sont clôturées et le solde non utilisé est définitivement perdu.


c. Modalités de paiement des achats de PRODUITS avec la CARTE CADEAU :

Le paiement de PRODUITS par le BENEFICIAIRE au moyen de la CARTE CADEAU peut être effectué à hauteur du montant de cette dernière, jusqu'à l'épuisement du solde ou l'arrivée du terme de sa validité. En aucun cas le solde restant de la CARTE CADEAU ne peut faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement au profit du BENEFICIAIRE ou du SOUSCRIPTEUR.

Lors d’une utilisation de la CARTE CADEAU pour effectuer un achat de PRODUIT sur le SITE, le BENEFICIAIRE n’aura pas la possibilité de déterminer lui-même le montant du crédit utilisé. Ainsi, dans le cas où le montant total des achats serait supérieur ou égal au solde disponible de la CARTE CADEAU, ce solde sera intégralement utilisé et le BENEFICIAIRE devra alors régler l’éventuel reliquat avec un autre mode de paiement. Dans le cas où le montant total des achats du BENEFICIAIRE serait inférieur au solde disponible de la CARTE CADEAU, la totalité de l’achat devra être réglée avec la CARTE CADEAU qui sera, à la fin de la transaction, toujours créditée du solde de la différence entre le montant de l’achat et le solde d’origine de la carte.

Ex : Montant total achat sur le SITE : 20 euros TTC
Crédit sur la CARTE CADEAU : 30 euros

Le BENEFICIAIRE ne pourra pas choisir d’utiliser uniquement 10 sur la CARTE CADEAU et de régler 10 euros par carte bancaire. L’intégralité de l’achat sera forcément réglée par l’intermédiaire de la CARTE CADEAU dont le crédit restant, après achat, sera de 10 euros.

Tout achat de PRODUIT via le SITE au moyen de la CARTE CADEAU par le BENEFICIAIRE est par ailleurs régi par les CGV PAUL MARIUS, dont la version à jour est consultable sur le SITE en cliquant sur le lien suivant : https://www.paulmarius.fr/cgv.html. Les prix des PRODUITS affichés sur le SITE et en BOUTIQUE sont indiqués par défaut en euros et toutes charges comprises, hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels souscrits par le BENEFICIAIRE, qui restent en sus. PAUL MARIUS CARTES CADEAUX se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs. Le tarif en vigueur est celui applicable au jour de la commande. La facturation est libellée au nom du BENEFICIAIRE (nom, adresse) et est émise à la validation de l’achat par ce dernier. Pour un achat de PRODUIT effectué sur le SITE, la facture est disponible et téléchargeable sur l’Espace Client du BENEFICIAIRE. Pour un achat en BOUTIQUE,
elle sera remise au BENEFICIAIRE sur support papier. Le BENEFICIAIRE qui effectue via le SITE, ou en BOUTIQUE, un achat, en tout ou partie, au moyen d'une CARTE CADEAU s'engage à en conserver, pendant une période de 30 (trente) jours suivant la date de cet achat, le support matériel. Durant la période de conservation précitée, le BENEFICIAIRE s'engage à communiquer à

PAUL MARIUS CARTE CADEAU, à première demande de PAUL MARIUS CARTE CADEAU, ledit support matériel, afin de permettre à PAUL MARIUS CARTE CADEAU de vérifier l’intégrité de l’opération d'achat réalisée par le BENEFICIAIRE au moyen de la CARTE CADEAU.

PAUL MARIUS CARTE CADEAU se réserve le droit de réclamer au BENEFICIAIRE le remboursement de la valeur de la CARTE CADEAU au moyen de laquelle il a réalisé son achat si le BENEFICIAIRE n’est pas en mesure d’en produire le support matériel à première demande formulée par PAUL MARIUS CARTE CADEAU durant le délai de conservation de 30 (trente) jours précité, ou, à défaut, s’il n’est pas en mesure de communiquer à PAUL MARIUS CARTE CADEAU les coordonnées du SOUSCRIPTEUR de la CARTE CADEAU en cause, auprès duquel une telle vérification pourra être opérée.

L'achat de CARTES CADEAUX ne peut être effectué avec des CARTES CADEAUX.

d. Modalités de retour d’un PRODUIT acheté avec la CARTE CADEAU
(i) Achat effectué sur le SITE


Cas 1 : Retour pour échange

  • Dans le cas où la référence de PRODUIT souhaitée par le BENEFICIAIRE serait d’une valeur équivalente à celle du PRODUIT retourné, il sera procédé à un échange standard.
  • Dans le cas où la référence de PRODUIT souhaitée par le BENEFICIAIRE serait plus chère que celle du PRODUIT retourné, il sera procédé au règlement de la différence par le BENEFICIAIRE.
  • Dans le cas où la référence de PRODUIT souhaitée par le BENEFICIAIRE serait moins chère que celle du PRODUIT retourné, la CARTE CADEAU utilisée lors de l’achat initial sera recréditée du montant de la différence, dans la limite du crédit initial de la CARTE CADEAU utilisée lors de l’achat. Dans le cas d’un reliquat, un remboursement du montant restant serait effectué par le même moyen de paiement complémentaire utilisé pour l’achat.

Cas 2 : Retour pour remboursement

  • Dans le cas où le BENEFICIAIRE souhaiterait effectuer le retour d’un achat réglé en totalité par une CARTE CADEAU, il sera procédé au re-crédit de la CARTE CADEAU utilisée lors de l’achat.
  • Dans le cas où le BENEFICIAIRE souhaiterait effectuer le retour d’un achat réglé en partie par une CARTE CADEAU, la CARTE CADEAU sera recréditée du montant de la valeur du ou des PRODUIT(S) retourné(s) dans la limite du crédit initial de cette dernière, puis il sera procédé au remboursement du montant restant par le même moyen de paiement que pour l’achat initial.

Ex : Le BENEFICIAIRE effectue un achat de 2 PRODUITS pour un montant total de 100 euros et règle par le biais de sa carte cadeau de 30 euros complétée par un règlement CB de 70 euros.

Si le BENEFICIAIRE décide de retourner un des deux PRODUITS, d’une valeur de 50 euros, il sera procédé au re-crédit de sa CARTE CADEAU, dans la limite de 30 euros, puis il sera procédé au remboursement du montant de la différence (20 euros) sur la carte bancaire utilisée lors de l’achat.

Tout retour donnant lieu à un re-crédit d’une CARTE CADEAU entraîne l’envoi d’un e-mail au BENEFICIAIRE contenant en pièce jointe un fichier.pdf avec le code barre de sa CARTE CADEAU pour permettre son utilisation, même si le BENEFICIAIRE ne dispose plus du support matériel de la CARTE CADEAU.


(ii) Achat effectué en boutique

Nos conditions générales de vente en BOUTIQUE prévoient qu’un achat effectué en BOUTIQUE peut être retourné pour échange pendant trente (30) jours ouvrés après
achat.

Cas 1 : Retour pour échange

  • Dans le cas où la référence de PRODUIT souhaitée par le BENEFICIAIRE serait d’une valeur équivalente à celle du PRODUIT retourné, il sera procédé à un échange standard.
  • Dans le cas où la référence de PRODUIT souhaitée par le BENEFICIAIRE serait plus chère que celle du PRODUIT retourné, il sera procédé au règlement de la différence par le BENEFICIAIRE.
  • Dans le cas où la référence de PRODUIT souhaitée par le BENEFICIAIRE serait moins chère que celle du PRODUIT retourné, un avoir du montant de la différence sera édité au profit du BENEFICIAIRE. Cet avoir sera valable un (1) an uniquement dans la BOUTIQUE d’émission de celui-ci.

Cas 2 : Retour pour avoir


Dans le cas où le BENEFICIAIRE ne souhaiterait pas procéder immédiatement à un échange, un avoir du montant du PRODUIT retourné sera édité. Cet avoir sera valable un (1) an uniquement dans la boutique d’émission.


2.5 : Service Après-Vente - Réclamation - Médiation


Pour toute question, information ou réclamation, nous sommes à la disposition du SOUSCRIPTEUR et du BENEFICIAIRE :

  • Par email en utilisant le formulaire de contact
  • Par téléphone au 09 53 10 95 69 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) du lundi
    au jeudi de 9h - 12h30 à 13h30 - 18 et le vendredi de 09h à midi.
  • Par courrier à l'adresse suivante :

Paul Marius – Service Client

91 rue Méridienne

76100 ROUEN

 

En cas de litige, le Client peut formuler une réclamation écrite à FPPM INTERNATIONAL.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par FPPM INTERNATIONAL.

Le médiateur, CM2C, peut être contacté par :

  • Voie électronique : cm2c @ cm2c.net
  • voie postale : CM2C - 14 rue Saint Jean - 75017 Paris.

Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, le litige pourra faire l’objet d’un examen par le médiateur sous réserve que le Client justifie avoir tenté de résoudre préalablement son litige auprès de FPPM INTERNATIONAL.


Le délai sous lequel le Client peut saisir le médiateur est de douze (12) mois à compter de la date de la réclamation écrite adressée à FPPM INTERNATIONAL.


Le Client peut également se rendre sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/



ARTICLE 3 – Données personnelles, informatique et liberté

 

PAUL MARIUS CARTES CADEAUX est le propriétaire de l'ensemble des DONNEES PERSONNELLES transmises par le SOUSCRIPTEUR et le BENEFICIAIRE lors de l'utilisation du service relatif à la CARTE CADEAU. Celles-ci pourront être exploitées à des fins commerciales.

A ce titre, en sa qualité de responsable du traitement, PAUL MARIUS CARTES CADEAUX s'engage à se conformer aux dispositions légales applicables aux traitements informatisés de données personnelles et notamment aux obligations posées par la loi n°78-17 « Informatique et Liberté ». Notre politique de protection de vos données personnelles est accessible en cliquant ici.


Tout utilisateur peut ainsi demander la suppression de toutes ses DONNEES PERSONNELLES en cliquant sur le lien de contact suivant : dpo @ paulmarius.fr 

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